💻 Vrai ou Faux : le logiciel que vous payez vous appartient-il vraiment ?
❌ Faux !
Beaucoup pensent qu’en achetant ou faisant développer un logiciel, ils en deviennent propriétaires…La réalité juridique est plus subtile.
👨💻 Créé par un développeur indépendant→ Les droits appartiennent au développeur
🏢 Développé par un salarié → Les droits reviennent à l’entreprise employeur sous certaines conditions.
🤝 Conçu par une agence externe→ Sans contrat précisant la cession des droits, le client n’est pas propriétaire des droits sur le logiciel.
💡 Un contrat clair dès le départ, mentionnant la transmission des droits de propriété intellectuelle. C’est la clé pour éviter les litiges et garder la maîtrise de votre outil numérique.
👩⚖️Un avocat en droit informatique vous accompagne pour sécuriser vos créations et vos investissements.
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