La multiplication des usurpations de marques sur les réseaux sociaux est devenue l’un des défis majeurs pour les entreprises, quelle que soit leur taille. Faux comptes, publicités frauduleuses, imitations de logos : les plateformes comme Facebook ou Instagram sont devenues des vecteurs privilégiés de la contrefaçon en ligne. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 28 janvier 2026 dans l’affaire opposant le Groupe Lucien Barrière à Meta Platforms Ireland Limited apporte des précisions importantes sur ce que peut exiger un titulaire de marque d’une plateforme numérique, et dans quelles conditions une mesure d’urgence peut être obtenue sans débat contradictoire préalable.
Les faits : 2 400 publicités frauduleuses en quelques semaines
Le Groupe Lucien Barrière, opérateur de 32 casinos et titulaire de plusieurs marques de l’Union européenne dont la marque semi-figurative n°013752324 et la marque verbale « Barrière » n°008563462, a constaté fin 2023 et début 2024 la diffusion massive de publicités frauduleuses sur Facebook, Instagram et Messenger. Ces publicités, publiées par plusieurs centaines de profils d’annonceurs différents, reproduisaient sans autorisation les marques Barrière pour promouvoir une application de jeux de casino en ligne, activité prohibée en France. Certaines annonces reproduisaient même la devanture des établissements Barrière.
Les 5 et 7 janvier 2024, un commissaire de justice a constaté la diffusion d’au moins 2 400 publicités illicites. Après avoir procédé à la signalisation de plus d’une centaine de comptes sur la plateforme de Meta et mis en demeure la société le 8 janvier 2024, le Groupe Barrière a obtenu le même jour une ordonnance sur requête du Tribunal judiciaire de Paris ordonnant à Meta de filtrer les publicités répondant à des critères précis et de conserver les données relatives aux annonceurs.
La procédure : Meta demande la rétractation, la Cour confirme l’essentiel
Meta a contesté cette ordonnance en engageant une procédure de référé-rétractation. Par ordonnance du 24 avril 2024, le juge a rejeté cette demande tout en modifiant les critères de filtrage pour les rendre plus précis et techniquement applicables. Meta a alors interjeté appel.
Par son arrêt du 28 janvier 2026 (CA Paris, pôle 5 – ch. 1, 28 janvier 2026), la Cour d’appel de Paris a confirmé la mesure d’interdiction. Elle a notamment jugé que la société Barrière était confrontée à la contrefaçon vraisemblable de ses marques dans des conditions de nature à lui causer un préjudice irréparable, justifiant de déroger au principe du contradictoire conformément à l’article L.716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle. Meta a également été condamnée à payer 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ce que la décision apporte sur la responsabilité des plateformes
La décision est particulièrement intéressante en ce qu’elle articule deux corps de règles : le droit des marques d’une part, et les obligations des hébergeurs issues du Digital Services Act (DSA) d’autre part.
Meta avait fait valoir qu’en sa qualité d’hébergeur, elle n’était pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus publiés sur sa plateforme. La Cour a confirmé ce principe, mais a précisé que cette absence d’obligation générale de surveillance ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure de filtrage ciblée soit ordonnée sur le fondement d’une atteinte caractérisée aux droits de propriété intellectuelle. La mesure de filtrage confirmée repose sur des critères cumulatifs précis : des publicités identifiées par la technologie d’examen automatique de Meta comme promouvant des jeux de hasard en ligne, reproduisant à l’identique les marques Barrière, et diffusées par des annonceurs non authentifiés ne disposant pas du label « Meta verified ».
La Cour a par ailleurs rappelé, en s’appuyant sur le DSA, que les opérateurs de plateformes sont invités à élaborer des solutions techniques permettant de détecter les atteintes répétées au même droit de propriété intellectuelle par les mêmes moyens, notamment par la création de sites miroirs ou l’utilisation d’un élément dominant d’une marque en ligne.
Les enseignements pratiques pour les titulaires de marques
La procédure sur requête reste accessible en cas de préjudice irréparable
La condition d’urgence et de préjudice irréparable est déterminante : en l’espèce, l’ampleur des publicités frauduleuses et leur poursuite malgré les signalements ont été des éléments décisifs pour justifier de déroger au principe du contradictoire.
La constitution d’un dossier de preuves solide est indispensable
Le recours à un commissaire de justice pour constater les publications litigieuses, la signalisation formelle auprès de la plateforme, et la mise en demeure préalable sont des étapes qui conditionnent le succès de la démarche judiciaire.
Les critères de la mesure de filtrage doivent être précis et techniquement réalisables
La Cour a modifié les critères initiaux pour les rendre compatibles avec les capacités techniques de Meta, ce qui souligne l’importance d’une rédaction soignée des demandes en la matière.
Les entreprises qui gèrent un portefeuille de marques et sont présentes dans des secteurs exposés à la contrefaçon en ligne ont tout intérêt à anticiper ces situations en structurant leur surveillance et leurs procédures de signalement. Faire appel à un avocat en droit des marques permet d’anticiper ces risques et de structurer une réponse judiciaire efficace, du dépôt de marque à la défense contentieuse face aux plateformes numériques.