Par un arrêt du 10 avril 2026, la cour d’appel de Paris a prononcé la nullité d’un procès-verbal de constat informatique produit comme preuve dans un litige opposant un éditeur de logiciel à un groupe d’édition juridique. Cette décision détaille avec précision les exigences techniques et procédurales qui conditionnent la validité d’un constat informatique, un mode de preuve fréquemment mobilisé dans le contentieux des contrats et logiciels.

Un litige né autour de la distribution d’un module logiciel

En 2017 et 2018, la société Wuha, éditrice d’un plugin de recherche destiné à s’interfacer avec des bases de données, avait conclu avec trois filiales du groupe Éditions Lefebvre Sarrut des contrats de prestation de services et de commercialisation de sa solution. Estimant en 2019 que ses partenaires avaient participé, par l’intermédiaire d’une filiale espagnole, au développement d’un outil concurrent reproduisant sa solution, la société Wuha a sollicité et obtenu, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une ordonnance l’autorisant à faire réaliser un constat sur ses propres serveurs informatiques. Les opérations ont été menées par un huissier de justice le 4 avril 2019, en dehors de tout débat contradictoire.

Les irrégularités relevées dans la conduite des opérations

Une mesure en réalité pilotée par un salarié de la société requérante

L’expertise judiciaire versée aux débats par les sociétés défenderesses a mis en évidence que les recherches à l’origine du constat n’avaient pas été effectuées personnellement par l’huissier, mais par le directeur technique de la société Wuha, à partir de son propre poste informatique. Seuls cinq des neuf mots-clés visés par l’ordonnance avaient été utilisés, et les recherches avaient été restreintes, sans justification, aux noms de deux interlocuteurs des sociétés défenderesses. La cour en a déduit que l’huissier n’avait pas été en mesure d’accomplir sa mission avec l’indépendance et l’objectivité requises.

Le non-respect des exigences de la norme AFNOR NF Z67-147

L’expert a également constaté l’absence de description des chemins d’accès utilisés pour atteindre les données, l’absence de sauvegarde préalable de l’environnement constaté, l’absence d’horodatage des résultats obtenus et des captures d’écran tronquées. Ces éléments caractérisent, selon la cour, un manquement aux exigences probatoires posées par la norme AFNOR NF Z67-147, qui définit les diligences qu’un huissier de justice doit accomplir pour garantir l’intégrité d’un constat réalisé sur un environnement informatique.

La portée de la nullité sur l’issue du litige

En conséquence de ces irrégularités, la cour d’appel de Paris a jugé que le procès-verbal du 4 avril 2019 causait un grief aux sociétés défenderesses en les privant d’un mode de preuve loyal, et a prononcé sa nullité, infirmant le jugement de première instance sur ce point. Les courriels recueillis lors de cette mesure, sur lesquels la société Wuha fondait ses demandes au titre de la contrefaçon, de la violation de la confidentialité et de la concurrence déloyale, ont ainsi été écartés des débats, ce qui a contribué au rejet de l’ensemble de ses prétentions indemnitaires.

Ce que cette décision implique pour les directions juridiques

Cette décision rappelle qu’une mesure de constat informatique, qu’elle soit ou non contradictoire, doit être réalisée personnellement par l’huissier de justice, en suivant scrupuleusement la méthodologie technique encadrant les constats informatiques, sous peine de voir la preuve ainsi recueillie écartée des débats. Les directions juridiques qui envisagent de recourir à une telle mesure avant tout procès ont intérêt à s’entourer, en amont, de conseils rompus au contentieux informatique, afin de sécuriser la conduite de ces opérations.

Source : Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch. 11, arrêt du 10 avril 2026 (Legalis.net).