Que peut-on protéger en matière de dessins et modèles ?
Le dépôt de dessins et modèles protège l’apparence d’un produit, que ce soit un objet réel ou virtuel. Cependant, tous les designs ne peuvent pas bénéficier de cette protection.
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Les contrats informatiques : une clé essentielle de la transformation digitale
Dans un monde où les technologies occupent une place centrale, les contrats informatiques jouent un rôle fondamental pour encadrer les relations entre entreprises et prestataires de services numériques. Qu’il s’agisse de contrats traditionnels (licences, maintenance, infogérance, hébergement) ou de modèles plus récents (SaaS, PaaS, IaaS), leur rédaction exige une attention particulière pour éviter les risques juridiques et financiers.
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Vrai ou faux : une intelligence artificielle peut-elle être titulaire de droits d’auteur sur les œuvres qu’elle génère ?
Vrai ou Faux ? Une intelligence artificielle peut être titulaire de droits d’auteur sur les œuvres qu’elle génère.
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Le non-respect d’une licence de logiciel constitue un acte de contrefaçon
La Cour de cassation a rappelé que le titulaire des droits d’auteur d’un logiciel peut agir en contrefaçon contre un cocontractant qui ne respecte pas les termes d’une licence d’exploitation.
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Une marque inexploitée pendant 5 années consécutives peut faire l’objet d’une déchéance
Si une marque n’est pas exploitée pendant 5 années consécutives, elle peut faire l’objet d’une action en déchéance.
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