RGPD : Décision d’adéquation pour le Royaume-Uni
En matière de transfert des données personnelles vers des pays tiers, l’article 45 du RGPD prévoit qu’ils ne peuvent avoir lieu que lorsque la Commission a constaté qu’ils assurent un niveau de protection adéquat. A défaut, le responsable du traitement ou le sous-traitant doit prévoir des garanties appropriées.
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Droits d’auteur : Transposition de la Directive droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique !
A quelques semaines de la date limite de transposition, fixée au 7 juin 2021, l’ordonnance 2020-580 du 12 mai 2021 introduit au sein du code de la propriété intellectuelle certaines dispositions de la directive droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique.
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Données personnelles : La CNIL met en demeure une vingtaine d’organismes pour non-respect de la législation relative sur les cookies !
Le 18 mai dernier, la Présidente de la CNIL a adressé une vingtaine de mises en demeure à des acteurs publics et à des sociétés de l’économie numérique pour des manquements en matière des cookies.
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Données personnelles / Commerce électronique : Pas de conservation de données de cartes bancaires sans consentement !
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) constate que le commerce électronique se développe rapidement.
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Droits des marques: Des liquidations judiciaires ne constituent pas un juste motif de non-usage !
En avril 2017, des marques françaises LITWIN sont cédées à deux personnes par une société en liquidation judiciaire, ayant elle-même acquis en 2012 ces signes distinctifs dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une autre société.
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