Nullité d’un contrat d’édition pour non-respect des dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle
Un auteur a décidé d’assigner sa maison d’édition afin d’obtenir la nullité du contrat conclu avec elle et la condamnation de cette dernière pour contrefaçon de droits d’auteur.
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Qu’est ce que le consentement en matière de cookies?
J'ai lancé mon activité de ventes en ligne pendant le confinement. On parle beaucoup de contenus au consentement aux cookies. C’est quoi le « consentement » en matière de cookies ? En attendant une décision définitive (de la CNIL, du CEPD ), que peuvent / doivent faire les sites internet ? François-Xavier Langlais, invité de BFM Buisness, vous répond.
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Portée de la protection des marques notoires : « La Française des Jeux »
La société Française des jeux, titulaire de la marque « La Française des Jeux » a formé opposition à la suite de l’enregistrement de la marque « La Française des Yeux », déposée notamment pour des produits et services dans le domaine de l’optique.
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Cyber-sécurité : quels risques entraînés par le télétravail ? Quelles bonnes pratiques à apprendre aux salariés ?
François-Xavier Langlais répondait aux questions suivantes sur BFM Business : "Cyber-sécurité : quels sont les risques entraînés par le télétravail ? Quelles sont les bonnes pratiques à apprendre aux salariés ?"
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Nouvelles procédures en nullité ou en déchéance de marques devant l’INPI France
Depuis le 1er avril 2020 et à la suite des nouvelles règles introduites par la loi PACTE, il est désormais possible d’introduire des demandes en nullité ou en déchéance de marques devant l’INPI.
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