Ne pas payer les factures de son agence de communication est constitutif de parasitisme !
Une agence de communication a construit l’identité visuelle, définit une stratégie de communication et mis en place un suivi de production d’un site web pour la société IXOW.
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Un avis sur Google My Business qualifié de diffamation !
Un chirurgien-dentiste disposant d’une fiche Google My Business, mécontent d’un avis publié, décide d’assigner son auteur en diffamation. Il était notamment possible de lire : « Zéro professionnalisme à fuir "arnaqueuse et voleuse" j’en suis outré ne vous faites pas avoir sur les quelques avis positifs que vous avez pu lire sur cette page car vous vous ferez avoir […] »
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Revente de produits CHANEL d’occasion : sort distinct pour le particulier et pour le professionnel !
Un particulier a acquis licitement des produits et échantillons cosmétiques CHANEL auprès d’un distributeur agréé et les a revendus à une société vendant des produits cosmétiques d’occasion. Tous deux sont poursuivis notamment pour parasitisme et usage illicite de marque.
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Contrats IT : un virus informatique ne constitue pas un cas de force majeure !
La société Exm a conclu un contrat d’assistance et de maintenance informatique (ayant notamment pour objet la sauvegarde des données informatiques) avec un prestataire informatique.
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Brexit : y-a-t-il perte d’intérêt à agir sur le fondement d’une marque britannique dans le cadre d’une opposition ?
Cette marque postérieure avait finalement été validée par l’EUIPO, ce que conteste l’opposant devant le Tribunal de l’UE.
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