Rappel ferme de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 4 juillet 2019 sur le formalisme strict de la cession de droits d’auteur
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 4 juillet 2019 qui, sans être révolutionnaire, rappelle le formalisme strict attaché à la cession de droits d’auteur. Dans l’affaire d’espèce, les juges viennent ainsi considérer, à propos de la mise en ligne de photographies d’archives papier du journal « Le Figaro », qu’une telle mise en ligne constitue une contrefaçon si cette nouvelle forme d’usage n’a pas été prévue dans les contrats de cession de droits d’auteur avec les photographes.
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Non-respect d’une licence libre : rejet du fondement de la contrefaçon en faveur du fondement contractuel.
Estimant que la licence de logiciel libre GNU GPL v2 était un contrat, le TGI de Paris a jugé que la violation d’obligations qui y étaient stipulées se fondait sur le terrain de l’inexécution contractuelle, à l’exclusion du fondement délictuel de contrefaçon.
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Attention à l’ajout du bouton « j’aime » de Facebook sur votre site internet : la co-responsabilité vous guette !
Dans un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne est, à nouveau, venue au secours du RGPD, le règlement (UE) 2016/679, et a apporté des éclaircissements utiles sur la notion phare de « responsabilité conjointe ». .
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Préjudice matériel résultant d’une perte de données : quelles modalités de calcul ?
Un jugement récent du Tribunal de commerce de Nanterre du 23 avril 2019 s’appuie sur une formule de calcul claire et assez simple, proposée par l’expert judiciaire. Cette formule correspond à l’addition (i) du coût associé à la vérification des fichiers estimés perdus et utiles pour le client d’une part ; et (ii) du coût de reconstitution des fichiers perdus d’autre part ; ce coût de reconstitution étant évalué à partir d’un taux horaire et du volume de fichiers perdus.
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Cybersquatting : Confirmation par la Cour de cassation du transfert d’un nom de domaine au département de Saône-et-Loire (Cass. com., 05-06-2019, n° 17-22.132)
Bien que la règle en matière d’enregistrement de noms de domaine soit celle du « premier arrivé, premier servi », il est possible, dans des cas déterminés, d’obtenir le transfert d’un nom de domaine déjà enregistré par un tiers. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé le transfert du nom de domaine « saône-et-loire.fr » au profit du département éponyme sur le fondement d’un droit antérieur de marque et l’absence d’intérêt légitime du déposant initial.
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