Comment apprécier la « relation d’affaires établies » s’agissant de projets informatiques ?
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris nous enseigne dans quelles circonstances les dispositions du Code de commerce en matière de relations d’affaires établies ne s’appliquent pas à des prestations d’intégration de progiciel.
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Sanction de 500 000 euros de la CNIL à l’encontre d’une PME en raison d’une prospection commerciale par téléphone mise en œuvre en violation du RGPD
Dans une délibération en date du 21 novembre 2019, la CNIL a sanctionné la société FUTURA INTERNATIONALE, notamment pour des manquements au respect des droits des personnes concernées et pour une absence de coopération avec la CNIL.
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Reconnaissance par la CA de Paris de la valeur probante d’un constat d’huissier effectué sur le site archive.org
Dans un arrêt riche en détails rendu le 5 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris vient reconnaître la valeur probante d’un constat d’huissier effectué sur le site d’archivage web archive.org.
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Résolution judiciaire d’un contrat de réalisation de site web en application des nouvelles dispositions du Code civil
Dans une décision du 28 octobre 2019, le Tribunal de Commerce de Lyon s’est basé sur les nouvelles dispositions du Code civil en matière de résolution contractuelle, pour juger recevable l’action en résolution judiciaire d’un contrat de réalisation d’un site web marchand.
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Caractère illicite d’une collecte d’adresse IP : pas de communication des données d’identification !
Dans une ordonnance de référé du 2 août 2019 du TGI de Paris, le juge a refusé de prononcer une mesure d’instruction sur le fondement de la protection des données personnelles.
En l’espèce, une société canadienne, productrice d’œuvres audiovisuelles, avait collecté plusieurs centaines d’adresses IP à l’origine, selon elle, d’opérations de téléchargement massif de ses œuvres, et donc d’actes de contrefaçon.
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