AI Act : Publication des Lignes directrices concernant la définition du système d’IA
La Commission européenne a publié ses Lignes directrices sur la définition des systèmes d’IA. Aide essentielle pour déterminer si un système logiciel est ou non concerné par le Règlement AI Act, ces Lignes directrices étaient attendues par les acteurs du secteur pour définir quels sont leurs obligations.
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Noms de domaine : de l’importance de vérifier les droits antérieurs avant de les réserver et les exploiter !
Dans une décision du 4 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris juge que la réservation et l’exploitation d’un nom de domaine portant à confusion avec une marque enregistrée est un acte de contrefaçon. Somme toute classique, cette décision rappelle l’importance d’effectuer des recherches d’antériorités lors de l’enregistrement d’un nom de domaine et avant son exploitation.
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AI Act : Publication par la Commission européenne de ses Lignes directrices concernant les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle
Les Lignes Directrices publiées par la Commission européenne offrent des informations précieuses pour interpréter quelles pratiques sont interdites par le Règlement AI Act. Ces éclairages étaient très attendus puisque les interdictions prévues par le Règlement AI Act sont entrées en vigueur le 2 février 2025.
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C’est confirmé : la violation d’un contrat de licence de logiciel est constitutif d’un acte de contrefaçon !
Dans un jugement du 12 novembre 2024, le Tribunal de Lyon rappelle que la violation d’un contrat de licence de logiciel constitue un acte de contrefaçon, permettant d’appliquer les règles spécifiques à la contrefaçon de droits d’auteur sur le logiciel (possibilité de diligenter des opérations de saisie-contrefaçon pour prouver son préjudice, caractère non opposable d’une clause limitative de responsabilité dans le cadre des demandes indemnitaires etc.).
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Qu’est-ce que l’infogérance ?
L’infogérance, c’est l’externalisation de la gestion de tout ou partie du système informatique de l’entreprise à un prestataire spécialisé.
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