Le non-respect d’une licence de logiciel constitue un acte de contrefaçon
La Cour de cassation a rappelé que le titulaire des droits d’auteur d’un logiciel peut agir en contrefaçon contre un cocontractant qui ne respecte pas les termes d’une licence d’exploitation.
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Une marque inexploitée pendant 5 années consécutives peut faire l’objet d’une déchéance
Si une marque n’est pas exploitée pendant 5 années consécutives, elle peut faire l’objet d’une action en déchéance.
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Privacy by design : Intégrer la protection des données au cœur de vos projets
L’approche Privacy by Design consiste à inclure, dès le départ, des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les données personnelles. Cette démarche est essentielle pour instaurer un climat de confiance dans l’environnement numérique.
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Vrai ou faux : Le dépôt d’une marque en France protège-t-il automatiquement à l’international ?
Vrai ou Faux ? Déposer une marque en France protège automatiquement à l’international.
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AI Act : Publication des Lignes directrices concernant la définition du système d’IA
La Commission européenne a publié ses Lignes directrices sur la définition des systèmes d’IA. Aide essentielle pour déterminer si un système logiciel est ou non concerné par le Règlement AI Act, ces Lignes directrices étaient attendues par les acteurs du secteur pour définir quels sont leurs obligations.
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