Usage modifié d’une marque : décision importante de la Cour de cassation
Le 15 mai 2024, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’utilisation modifiée d’une marque semi-figurative dans un arrêt clé (pourvoi n°23-11.592).
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RGPD : droit d’accès à la messagerie professionnelle ✉️
En 2024, la CNIL fait du droit d'accès une priorité de contrôle.
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Gouvernance des données dans une holding : défis et bonnes pratiques ✅
Les groupes complexes, comme les holdings avec multiples filiales, font face à des défis uniques en matière de conformité RGPD. Assurer une protection uniforme des données est crucial.
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Que faire quand un logiciel acquis dysfonctionne et que l’éditeur ne corrige pas les erreurs ?
La CJUE a rendu un arrêt le 6 octobre 2021 autorisant les licenciés à décompiler un logiciel pour corriger des erreurs si l’éditeur ne le fait pas. Des conditions strictes s’appliquent..
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Saisie-Contrefaçon et secret des affaires : Rappel utile !
La saisie-contrefaçon permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, marque) d'obtenir des preuves de contrefaçon.
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