Prorogation du délai de paiement de la taxe d’opposition devant l’OEB : Affaire T481/21
Dans cette affaire, la prorogation du délai de paiement de la taxe d’opposition devant l’Office européen des brevets (OEB) suite aux difficultés rencontrées par un mandataire.
Lire la suite
Quand une personne est-elle « identifiable » selon le RGPD ?
Un communiqué de presse peut contenir des données à caractère personnel si les informations permettent d'identifier une personne sans « effort démesuré ».
Lire la suite
Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa market place ?
Si un utilisateur normalement informé pense qu’Amazon commercialise directement les produits contrefaits, Amazon peut être tenue responsable de l'usage du signe.
Lire la suite
Litige marque et nom de domaine : protections concurrentes ou complémentaires ?
Les conflits entre marques et noms de domaine sont monnaie courante. Voyons ici un résumé des différents litiges entre une marque et un nom de domaine.
Lire la suite
Collections « capsule » : soyez vigilant en matière de propriété intellectuelle
Les collections « capsule » attirent l'attention avec leur concept séduisant. Explorons ce phénomène et ses implications en matière de propriété intellectuelle (PI).
Lire la suite