Retard d’exécution : une obligation de résultat pour le prestataire
Une association confie à un prestataire la mise en œuvre d’une solution logicielle devant démarrer en janvier 2019.
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Procès-verbal de recette signé le jour du contrat : absence d’effet probant
Une société avait conclu un contrat de location de site web et signé, le même jour, un procès-verbal de recette attestant de la conformité du logiciel
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Manquement à l’obligation de collaboration du client du prestataire informatique
Une entreprise spécialisée dans la vente de matériel informatique avait confié à un prestataire la conception de son site d’e‑commerce, avec un cahier des charges prévoyant des étapes et délais précis.
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Manquement au devoir de conseil du prestataire informatique dans la conception d’une application mobile
Une société confie à un prestataire le développement d’une application mobile de suivi de livraisons. Le contrat imposait notamment au prestataire de définir les besoins techniques à partir des éléments fournis par le client.
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Perte de données et manquement à l’obligation de conseil du prestataire informatique
Deux sociétés avaient conclu un contrat de prestation informatique portant sur la sauvegarde de données. À la suite d’une panne, la société cliente constate la perte de nombreuses données, notamment comptables, qu’elle estime due à une mauvaise configuration de la baie de sauvegarde.
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