Site « gratuit » prévoyant un don par défaut : pratique commerciale trompeuse pour le TC de Paris
Dans un jugement du 31 mai 2021, le Tribunal de commerce de Paris considère qu’un site internet prévoyant un don par défaut au site au moment du paiement peut continuer à s’affirmer gratuit. Pour autant, il s’agit d’une pratique trompeuse justifiant l’allocation de dommages intérêts à une société concurrente.
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RGPD : Décision d’adéquation pour le Royaume-Uni
En matière de transfert des données personnelles vers des pays tiers, l’article 45 du RGPD prévoit qu’ils ne peuvent avoir lieu que lorsque la Commission a constaté qu’ils assurent un niveau de protection adéquat. A défaut, le responsable du traitement ou le sous-traitant doit prévoir des garanties appropriées.
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Droits d’auteur : Transposition de la Directive droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique !
A quelques semaines de la date limite de transposition, fixée au 7 juin 2021, l’ordonnance 2020-580 du 12 mai 2021 introduit au sein du code de la propriété intellectuelle certaines dispositions de la directive droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique.
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Données personnelles : La CNIL met en demeure une vingtaine d’organismes pour non-respect de la législation relative sur les cookies !
Le 18 mai dernier, la Présidente de la CNIL a adressé une vingtaine de mises en demeure à des acteurs publics et à des sociétés de l’économie numérique pour des manquements en matière des cookies.
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Données personnelles / Commerce électronique : Pas de conservation de données de cartes bancaires sans consentement !
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) constate que le commerce électronique se développe rapidement.
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