Pas d’indemnisation sans demande !
Une société a assigné la société FOIR’FOUILLE pour avoir proposé à la vente des tabourets qui constituaient selon elle une copie des tabourets en plastique « TAM TAM » sur lesquels elle faisait valoir un droit d’auteur.
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Une case pré-cochée dans un contrat ne constitue pas un consentement valable !
Orange Romania a été condamnée par la « CNIL » roumaine pour avoir conservé des copies de titres d’identité de ses clients sans leur consentement valable.
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La Commission européenne publie le projet de ses nouvelles clauses contractuelles types !
Le 12 novembre dernier, la Commission a publié un projet de nouvelles clauses contractuelles types (CCT) qui viendront remplacer celles adoptées en 2010 et en 2004. Cette nouvelle version n’est pas complètement définitive puisqu’elle est soumise à consultation.
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Intervention de Quantic Avocats à la 18ème journée Propriété Intellectuelle et Numérique, le 1er décembre 2020
Intervention de Quantic Avocats à la 18ème journée Propriété Intellectuelle et Numérique, le 1er décembre 2020.
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Validité du constat d’achat réalisé grâce au stagiaire du cabinet d’avocat du demandeur !
Dans cette affaire, la Cour d’appel devait notamment se prononcer sur la validité d'un procès-verbal de constat d'achat dressé par un huissier assisté par un stagiaire du cabinet d'avocat du demandeur.
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