La Commission européenne publie le projet de ses nouvelles clauses contractuelles types !
Le 12 novembre dernier, la Commission a publié un projet de nouvelles clauses contractuelles types (CCT) qui viendront remplacer celles adoptées en 2010 et en 2004. Cette nouvelle version n’est pas complètement définitive puisqu’elle est soumise à consultation.
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Intervention de Quantic Avocats à la 18ème journée Propriété Intellectuelle et Numérique, le 1er décembre 2020
Intervention de Quantic Avocats à la 18ème journée Propriété Intellectuelle et Numérique, le 1er décembre 2020.
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Validité du constat d’achat réalisé grâce au stagiaire du cabinet d’avocat du demandeur !
Dans cette affaire, la Cour d’appel devait notamment se prononcer sur la validité d'un procès-verbal de constat d'achat dressé par un huissier assisté par un stagiaire du cabinet d'avocat du demandeur.
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La Cour de cassation admet la possibilité pour un employeur de se prévaloir d’informations extraites d’un compte privé Facebook au soutien d’un licenciement !
Une salariée a été licenciée pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook une photographie d’une nouvelle collection de mode auquel elle avait eu accès en exclusivité.
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Google condamnée pour la vente de mots-clés en lien avec des activités illicites !
Le syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (PRODISS) a assigné Google pour avoir fourni des mots-clefs via Google Ads à des professionnels, qui offraient à la vente de manière illégale des billets de spectacles.
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