Formation Dalloz : « Contrats IT : les clauses sensibles. »
Quantic Avocats animera une formation sur la thématique des contrats IT chez Dalloz, le 15 et le 16 octobre prochain.
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Pas de déséquilibre significatif dans les contrats entre les hôteliers et Expedia !
Dans un arrêt concernant Expedia, la Cour de cassation s’est récemment positionnée concernant le déséquilibre significatif...
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Spartoo épinglée pour sa non-conformité au RPGD !
La CNIL a récemment condamné la société Spartoo à une amende de 250 000€.
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La renommée d’une marque antérieure n’est pas un critère d’appréciation de la similitude des signes en conflit !
En 2014, une société a demandé l’enregistrement de son signe « CCB » en tant que marque de l’UE pour des services bancaires.
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Refus de communiquer l’adresse IP, l’email ou le numéro de téléphone d’un contrefacteur.
Un distributeur de film souhaitait obtenir la communication de l’adresse IP, du numéro de téléphone et de l’email d’un internaute ayant mis en ligne illégalement un film sur Google et sur YouTube conformément à l’article 8 §2 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de PI.
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