Apple à l’épreuve du droit de la consommation pour ses conditions générales du service de streaming iTunes et Apple Music.
Par un jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 9 juin 2020, l’association UFC Que Choisir a encore une fois obtenu la condamnation d’un géant d’internet, en raison de clauses jugées illicites et abusives dans les conditions générales de iTunes et de Apple Music.
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Coup d’arrêt à l’utilisation de badgeuses photos pour le contrôle des horaires des salariés
Dans le cadre de plusieurs mises en demeure à destination d’organismes divers, la CNIL est venue rappeler, le 27 août dernier...
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La remise en cause de la validité de transferts de données personnelles vers les États-Unis pour des nombreux acteurs
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 16 juillet 2020, un arrêt primordial pour toute entreprise souhaitant transférer des données personnelles vers un pays tiers, notamment vers les États-Unis.
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La LCEN au secours du droit des marques !
Des sociétés dans le secteur du luxe ont découvert que de nombreux sites internet proposaient à la vente des contrefaçons de montres reproduisant leurs marques.
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Nullité d’un contrat d’édition pour non-respect des dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle
Un auteur a décidé d’assigner sa maison d’édition afin d’obtenir la nullité du contrat conclu avec elle et la condamnation de cette dernière pour contrefaçon de droits d’auteur.
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