Sous-catégorie de produits et de services : attention au risque de déchéance de la marque !
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025, la Cour de cassation précise le rôle du juge dans l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque lorsqu’il est saisi d’une demande en déchéance
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L’originalité d’un logiciel n’emporte pas nécessairement celle de sa documentation !
La Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt très intéressant en date du 19 juin 2025 qui précise, sur le terrain du droit d’auteur, les modalités d’appréciation du critère d’originalité de la documentation technique qui entoure le logiciel et du logiciel lui-même
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Conférence Numeum le 20 Mai 2025: Les bons réflexes juridiques face à un projet IA
Quantic Avocats animera une conférence chez Numeum le 20 Mai 2025 de 9H30 à 11H sur la thématique « Les bons réflexes juridiques face à un projet IA »
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Quelle protection juridique pour un logo ?
Un logo peut bénéficier d’une double protection juridique !
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Quelles sont les sanctions prévues par l’AI Act ?
Les entreprises en infraction risquent des amendes allant de 1 % à 7 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou des pénalités fixes de 7,5 à 35 millions d’euros.
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