Conditions générales non opposables en l’absence de signature
CA Lyon, 2 juin 2022 – Les conditions générales d’un prestataire non signées par le client ne peuvent lui être opposées. Un prestataire de services informatiques invoquait ses conditions générales pour limiter sa responsabilité à la suite d’un différend sur l’installation d’un logiciel de gestion.
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Clause limitative de responsabilité annulée pour déséquilibre significatif
Une société conclut un contrat de migration de données et de maintenance avec un prestataire.
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Retard non fautif du prestataire : l’importance du délai indicatif
Une société confie à un prestataire la réalisation d’une plateforme métier devant être livrée sous quatre mois. Le projet durera finalement sept mois.
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Retard d’exécution : une obligation de résultat pour le prestataire
Une association confie à un prestataire la mise en œuvre d’une solution logicielle devant démarrer en janvier 2019.
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Procès-verbal de recette signé le jour du contrat : absence d’effet probant
Une société avait conclu un contrat de location de site web et signé, le même jour, un procès-verbal de recette attestant de la conformité du logiciel
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