Illustration d’un dépôt frauduleux de marque
Une société exerçant depuis 2007 sous une appellation différente (Univers Graphique) ne peut déposer en 2017 à titre de marque le signe « Jeco » utilisé depuis 2012 par un de ses principaux concurrents.
Lire la suite
Confirmation par le juge du fond de la qualité d’hébergeur d’Alibaba
Après une première procédure en référé qui avait qualifié la plateforme de vente en ligne Alibaba d’hébergeur, le Tribunal Judiciaire de Paris a lui aussi affirmé que, malgré les nombreux services proposés par Alibaba, cette dernière ne devait pas être qualifiée d’éditeur.
Lire la suite
Nouveau Référentiel CNIL en matière de gestion des ressources humaines : les évolutions
La CNIL a publié le 15 avril 2020 un référentiel sur la gestion des ressources humaines.
Le respect de ce référentiel par les acteurs privés et publics concernant leur traitement de base en matière de gestion des ressources humaines leur permet de s’assurer qu’ils sont en conformité avec le RGPD..
Lire la suite
Précisions sur l’appréciation du caractère distinctif d’une marque 3D
Dans un arrêt du 23 avril 2020, la CJUE est venue apporter des précisions utiles sur l’appréciation du caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle et la prise en compte de la perception par le public pertinent dans cette appréciation.
Lire la suite
Les clauses contractuelles types de la Commission européenne sont valides selon l’avocat général
La CJUE doit déterminer prochainement si le recours aux clauses contractuelles types instituées dans la décision de la Commission 2010/87 permet de garantir un niveau de protection des données personnelles suffisant et conforme au RGPD.
Lire la suite