Contrefaçon de marque : précisions sur la notion d’usage dans la vie des affaires
La Cour d’Appel de Paris vient confirmer dans un arrêt du 7 février 2020 qu’un syndicat qui fait usage du signe CFDT sur des tracts et sur un site internet, se rend coupable de contrefaçon des marques CFDT et Cfdt : S'ENGAGER POUR CHACUN, AGIR POUR TOUS.
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Validation par la CJUE du caractère distinctif d’une marque 3D: cas d’espèce ou changement de cap ?
Dans cet arrêt, la CJUE valide l’interprétation du Tribunal de l’Union Européenne qui avait considéré que la marque tridimensionnelle demandée, constituée de la forme d’une amphore en verre incurvée de manière significative en son milieu, était distinctive pour désigner des produits alimentaires.
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FAQ – Gestion des Contrats IT en période de crise : 7 choses à savoir
La présente FAQ se propose de faire un point sur sept questions fréquentes rencontrées concernant l’exécution des contrats IT dans le contexte du Covid-19.
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Santé, cookies, géolocalisation : qu’attendre des contrôles de la CNIL en 2020 ?
Dans un communiqué en date du 12 mars 2020, la CNIL, qui est l’autorité européenne de contrôle ayant le plus sanctionné en 2019, a annoncé sa stratégie de contrôle pour 2020.
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Covid-19 : Quels impacts sur les procédures en matière de marques et de modèles devant les offices de propriété intellectuelle ?
L’épidémie de COVID-19 se propage en France et dans le monde. Cette épidémie est susceptible d’avoir un impact sur la gestion par les directions juridiques de leur portefeuille de marques et de dessins et modèles, ainsi que des procédures y afférentes. L'INPI, l'EUIPO et l'OMPI viennent d’annoncer des prorogations de délais.
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