La remise en cause de la validité de transferts de données personnelles vers les États-Unis pour des nombreux acteurs
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 16 juillet 2020, un arrêt primordial pour toute entreprise souhaitant transférer des données personnelles vers un pays tiers, notamment vers les États-Unis.
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La LCEN au secours du droit des marques !
Des sociétés dans le secteur du luxe ont découvert que de nombreux sites internet proposaient à la vente des contrefaçons de montres reproduisant leurs marques.
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Nullité d’un contrat d’édition pour non-respect des dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle
Un auteur a décidé d’assigner sa maison d’édition afin d’obtenir la nullité du contrat conclu avec elle et la condamnation de cette dernière pour contrefaçon de droits d’auteur.
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Qu’est ce que le consentement en matière de cookies?
J'ai lancé mon activité de ventes en ligne pendant le confinement. On parle beaucoup de contenus au consentement aux cookies. C’est quoi le « consentement » en matière de cookies ? En attendant une décision définitive (de la CNIL, du CEPD ), que peuvent / doivent faire les sites internet ? François-Xavier Langlais, invité de BFM Buisness, vous répond.
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Portée de la protection des marques notoires : « La Française des Jeux »
La société Française des jeux, titulaire de la marque « La Française des Jeux » a formé opposition à la suite de l’enregistrement de la marque « La Française des Yeux », déposée notamment pour des produits et services dans le domaine de l’optique.
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