Rappel ferme de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 4 juillet 2019 sur le formalisme strict de la cession de droits d’auteur
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 4 juillet 2019 qui, sans être révolutionnaire, rappelle le formalisme strict attaché à la cession de droits d’auteur. Dans l’affaire d’espèce, les juges viennent ainsi considérer, à propos de la mise en ligne de photographies d’archives papier du journal « Le Figaro », qu’une telle mise en ligne constitue une contrefaçon si cette nouvelle forme d’usage n’a pas été prévue dans les contrats de cession de droits d’auteur avec les photographes.
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Formation Dalloz : Atteinte à l’entreprise sur les réseaux sociaux, le 22 octobre 2019
Quantic Avocats animera une formation sur la thématique « Atteinte à l'entreprise sur les réseaux sociaux » chez Dalloz, le 22 octobre 2019
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Formation Dalloz Contrats informatiques : les clauses sensibles les 17 et 18 octobre 2019
Quantic Avocats animera une formation sur la thématique « Contrats informatiques : les clauses sensibles » chez Dalloz les 17 et 18 octobre 2019
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Non-respect d’une licence libre : rejet du fondement de la contrefaçon en faveur du fondement contractuel.
Estimant que la licence de logiciel libre GNU GPL v2 était un contrat, le TGI de Paris a jugé que la violation d’obligations qui y étaient stipulées se fondait sur le terrain de l’inexécution contractuelle, à l’exclusion du fondement délictuel de contrefaçon.
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Petit-déjeuner : Actualités 2018-2019 des contrats IT : » Faisons le point » le 4 octobre 2019
Ce petit-déjeuner qui sera animé par Emmanuelle NAHUM et François-Xavier LANGLAIS a pour objectif de présenter les « décisions clés » de l’année impactant la rédaction, la sécurisation et le contentieux des contrats IT que l’on soit côté client ou côté prestataire informatique (éditeurs/ESN).
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