Formation Dalloz Contrats informatiques : les clauses sensibles les 17 et 18 octobre 2019
Quantic Avocats animera une formation sur la thématique « Contrats informatiques : les clauses sensibles » chez Dalloz les 17 et 18 octobre 2019
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Non-respect d’une licence libre : rejet du fondement de la contrefaçon en faveur du fondement contractuel.
Estimant que la licence de logiciel libre GNU GPL v2 était un contrat, le TGI de Paris a jugé que la violation d’obligations qui y étaient stipulées se fondait sur le terrain de l’inexécution contractuelle, à l’exclusion du fondement délictuel de contrefaçon.
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Petit-déjeuner : Actualités 2018-2019 des contrats IT : ” Faisons le point ” le 4 octobre 2019
Ce petit-déjeuner qui sera animé par Emmanuelle NAHUM et François-Xavier LANGLAIS a pour objectif de présenter les « décisions clés » de l’année impactant la rédaction, la sécurisation et le contentieux des contrats IT que l’on soit côté client ou côté prestataire informatique (éditeurs/ESN).
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Conférence Juridique “Objets connectés : quelles responsabilités pour les entreprises” au Syntec Numérique
Attention à l’ajout du bouton « j’aime » de Facebook sur votre site internet : la co-responsabilité vous guette !
Dans un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne est, à nouveau, venue au secours du RGPD, le règlement (UE) 2016/679, et a apporté des éclaircissements utiles sur la notion phare de « responsabilité conjointe ». .
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