Saisie-Contrefaçon et secret des affaires : Rappel utile !
La saisie-contrefaçon permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, marque) d'obtenir des preuves de contrefaçon.
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Droit à l’oubli : l’intelligence artificielle peut-elle oublier ?
L'avènement de l'intelligence artificielle soulève une question essentielle : est-il possible pour elle d'oublier ? Et si oui, comment ?
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Le guide juridique du podcast
Le podcasting, une forme de diffusion audio numérique de plus en plus populaire, suscite des questions sur les droits et obligations des créateurs et des utilisateurs. Voici un aperçu des droits liés au podcast.
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La responsabilité des réseaux sociaux dans la fixation des limites à la liberté d’expression
Les réseaux sociaux sont devenus des espaces publics où la liberté d’expression est largement exercée. Toutefois, la propagation des discours de haine pose question quant à la responsabilité des plateformes.
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RGPD : obligation de communiquer l’identité des destinataires données personnelles
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué le 12 janvier 2023 sur l'obligation du responsable de traitement de communiquer l'identité des destinataires des données personnelles aux personnes concernées.
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