CA Aix‑en‑Provence, 30 juin 2022 – Retard de livraison non constitutif d’un manquement contractuel.
Une société confie à un prestataire la réalisation d’une plateforme métier devant être livrée sous quatre mois.
Le projet durera finalement sept mois.
Le client sollicite la résolution du contrat pour retard fautif.
La Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence rejette cette demande : le devis précisait que le délai était donné à titre indicatif et pouvait varier selon les validations du client. L’allongement provenait principalement des modifications demandées et de retards de paiement imputables au client.
Cet arrêt souligne la nécessité de distinguer les délais indicatifs et impératifs dans les contrats informatiques. Nos avocats experts en droit informatique conseillent les entreprises sur la rédaction de clauses claires pour éviter les litiges relatifs au calendrier d’exécution.
Ref : n° 19/12355