Quels sont les points clés d’un contrat de licence de brevet ?
Le contrat de licence de brevet est un contrat par lequel le titulaire d’un brevet accorde les droits d’exploitation de son brevet à un tiers (le licencié), moyennant le paiement d’une redevance et sous couvert du respect de certaines conditions.
Le contrat de licence de brevet est un contrat complexe, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en propriété industrielle pour sa rédaction.
Ce contrat revêt des aspects particuliers et devra notamment apporter les précisions suivantes :
– Si la licence est totale ou partielle, à savoir l’étendue des droits concédés au licencié (durée, territoire etc.) ;
– Le caractère exclusif ou non de la licence, le droit de sous-licencier etc.
– La nature des obligations pesant sur le concédant, ces dernières pouvant être plus ou moins importantes (obligation de délivrance, garantie des vices cachés, garantie d’éviction, etc.) ;
– La nature des obligations pesant sur le licencié (paiement des redevances, obligation d’exploitation du brevet de façon effective et sérieuse, etc.).
Le contrat de licence est nécessairement un contrat écrit comprenant une contrepartie financière (prix forfaitaire ou proportionnel) et déterminant avec précision les modalités de calcul et de paiement des redevances.