Le dépôt d’un brevet à l’INPI est une opération nécessitant des compétences spécifiques. Figurent ci-dessous des premiers éléments de réponse sur la procédure de dépôt d’un brevet auprès de l’INPI.
Qui peut déposer un brevet à l’INPI ?
Le dépôt de brevet peut être effectué au nom d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Le ou les déposants sont les propriétaires du brevet.
Le déposant peut être ou non l’inventeur originel de l’invention.
Quand déposer un brevet à l’INPI ?
Il est recommandé de déposer rapidement un brevet sur l’invention.
En effet, la date du dépôt de la demande est décisive dans la mesure où elle permet de faire courir le délai de la protection bien que les droits sur le brevet ne soient acquis qu’à compter de sa délivrance.
Quelles sont les principales étapes du dépôt d’un brevet à l’INPI ?
Le processus pour déposer un brevet en France est, de manière synthétique, le suivant :
- Le déposant doit vérifier l’état de la technique (recherche d’antériorité) et ne faire aucune divulgation de son invention avant la demande de dépôt.
- Il doit ensuite vérifier que l’invention qu’il souhaite déposée est brevetable avant de procéder au dépôt auprès de l’INPI.
- L’INPI adresse au déposant un numéro national d’enregistrement et la date du dépôt.
- L’INPI envoie la demande de dépôt à la Défense nationale pour examen avant de procéder lui-même à un examen de celle-ci.
- Par la suite, l’INPI adresse un rapport de recherche préliminaire et un avis concernant la brevetabilité de l’invention concernée.
- Si l’INPI formule des observations concernant la brevetabilité, le déposant a la possibilité de formuler des observations en réponse puis l’INPI procède au dépôt de la demande de brevet au Bulletin officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
- Suite à cette publication, l’INPI envoie au déposant l’avis de publication et peut, à nouveau, formuler d’éventuelles observations auxquelles ce dernier devra répondre avant que ne soit établi le rapport de recherche définitif.
- Le déposant doit s’acquitter du paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet (envoi d’un exemplaire et publication de la mention de la délivrance au BOPI).
Quel est le coût du dépôt d’une demande de brevet à l’INPI ?
En France, pour effectuer le dépôt du brevet, le déposant doit s’acquitter des sommes suivantes :
– un montant de 36€ qui comprend la première annuité,
– 520€ correspondant au rapport de recherche,
– 90€ pour la délivrance du brevet,
– une somme de 42€ par revendication au-delà de la 10ème.
Le déposant doit également assumer le coût des annuités qui augmente au fil des années.