Quelles sont les obligations du titulaire d’un brevet ?

Quelles sont les obligations du titulaire d’un brevet ?

Le titulaire d’un brevet doit satisfaire aux obligations suivantes :

• L’obligation d’exploitation: le titulaire doit exploiter son brevet c’est-à-dire qu’il doit assurer une exploitation réelle et sérieuse et mettre en œuvre les efforts nécessaires à la fabrication et utilisation de l’invention (produit ou procédé). En cas de non- exploitation, dans un délai de 3 ans après la délivrance du brevet ou de 4 ans à compter de la date de dépôt de la demande, le titulaire peut se voir imposer la conclusion d’une licence obligatoire ou d’une licence d’office et perdre son monopole d’exploitation ;

• L’obligation de paiement des annuités: le titulaire doit s’acquitter du paiement des annuités sous peine d’encourir la déchéance de ses droits sur le brevet.