Comment être titulaire des droits sur les créations réalisées par des créateurs indépendants ?
Un créateur indépendant demeure titulaire des droits sur les créations qu’il réalise pour le compte d’une entreprise cliente. Le prix versé au créateur ne couvre que la prestation de service, sauf mention contraire.
Aussi, il est essentiel pour l’entreprise cliente de se faire céder les droits d’auteur sur les créations réalisées, ainsi que, le cas échéant, le droit de procéder à des dépôts de dessins ou modèles sur lesdites créations.
Dans certains cas, les tribunaux ont pu juger que l’exécution de la commande entrainait impli-citement la cession des droits sur les créations réalisées, s’agissant, par exemple, d’une « com-mande de longue durée » où le prestataire connaissait parfaitement l’usage qui serait fait de ses créations par le commanditaire.
Il convient cependant d’être extrêmement vigilant et de privilégier dans tous les cas la mise en place d’un contrat de cession des droits d’auteur et du droit de déposer des dessins et modèles sur les créations réalisées.