Comment protéger les dessins et modèles d’une entreprise à l’étranger ?

La protection d’un dessin ou modèle à l’étranger peut être obtenue via le système de l’arrangement de la Haye qui permet, via une seule demande effectuée auprès de l’OMPI (Orga-nisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), d’obtenir la protection d’un dessin ou modèle dans plus de 70 pays (le déposant désigne les pays dans lesquels il souhaite protéger son des-sin ou modèle lors de sa demande).

Pour les pays qui ne sont pas couverts par cet arrangement, il sera possible de procéder à des dépôts de dessins ou modèles nationaux dans chacun de ces pays.
Pour ce qui concerne la protection dans l’Union Européenne, il est possible de déposer un dessin ou modèle communautaire qui aura un effet unitaire dans toute l’Union Européenne. Ce dépôt est effectué auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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