Quels sont les points clés d’un contrat de licence de dessin ou modèle ?
Le contrat de licence portant sur un dessin ou modèle est le contrat par lequel le titulaire auto-rise un tiers à l’exploiter sous certaines conditions.
Le contrat de licence revêt des points importants qu’il conviendra de prévoir, par exemple :
– La nature totale ou partielle de la licence ;
– La nature simple ou exclusive de la licence ;
– La nature des obligations incombant au concédant (garantie d’éviction, garantie des vices cachés, etc.) ;
– La nature des obligations incombant au licencié (obligation d’exploitation, etc).
Le contrat de licence d’un dessin ou modèle doit être écrit et (pour ce qui concerne un dessin ou modèle français) faire l’objet d’une inscription au registre national des dessins et modèles.