Comment agir en contrefaçon de dessin ou son modèle ?

L’exploitation d’un dessin ou modèle par une personne non autorisée (personne physique ou société) peut être sanctionné par l’action en contrefaçon de dessin ou modèles.

En ce qui concerne les dessins ou modèle français, l’article L 513-5 du CPI définit de façon précise le critère d’appréciation de la contrefaçon de dessin ou modèle enregistré :

« La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente ».

Il y aura donc contrefaçon d’un dessin ou modèle française dans l’hypothèse ou un autre dessin et modèle aurait vis-à-vis de l’observateur averti une même impression visuelle d’ensemble.

Il sera naturellement nécessaire avant d’engager une telle action d’obtenir des preuves de la contrefaçon, via la réalisation, par exemple, d’un constat d’huissier ou d’une saisie-contrefaçon.

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