Quelles sont les créations protégeables par un dessin ou modèle ?
Le Code de la propriété intellectuelle ne donne pas de liste exhaustive des créations protégeables par un dessin ou modèle.
La protection par un dessin ou modèle porte sur l’apparence d’un produit, c’est-à-dire son aspect esthétique, les « éléments visuels » (lignes, contours, couleurs, textures, etc.) qui le compose.
Les caractéristiques d’une apparence peuvent être celles du produit en lui-même ou de son ornementation (les éléments de décoration du produit).
À titre d’exemple, les dessins ou modèles suivants peuvent être protégés :
- Un modèle d’emballage,
- Un modèle de vêtement,
- Un logo.
Certains dessins ou modèles ne peuvent cependant être protégés et notamment les dessins ou modèles dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique et du produit auquel elle se rapporte.
En vertu de la théorie de l’unité de l’art, un dessin ou modèle peut également être protégé par le droit d’auteur s’il est original. De ce fait, il est potentiellement possible de revendiquer une double protection sur la forme d’un produit : la protection par le droit d’auteur et la protection par un dessin ou modèle.
Ainsi, par exemple, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un modèle de vêtement, il sera possible d’agir non seulement sur le terrain de la contrefaçon d’un dessin ou modèle (si un modèle a été déposé ou s’il est possible de revendiquer la protection du dessin et modèle communautaire non enregistré), mais également sur le terrain de la contrefaçon de droit d’auteur.