Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle communautaire non enregistré ?
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un système souple de protection.
Ce droit s’obtient à compter de la première divulgation d’un dessin ou modèle sur le territoire de l’Union européenne (ex : divulgation d’un nouveau modèle de vêtement).
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré doit, comme les dessins ou modèles enregistrés, satisfaire aux conditions de nouveauté et de caractère propre.
Il est protégé pour une durée de trois ans à compter de la date de sa première divulgation au sein de l’Union européenne.
La protection d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré est limitée aux copies ser-viles tandis que les dessins ou modèles enregistrés sont protégés à la fois contre les copies serviles et les créations présentant une même impression visuelle d’ensemble.
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est particulièrement adapté aux entre-prises renouvelant fréquemment leurs collections (par exemple dans le domaine de la mode).