Qui est titulaire des droits sur un dessin ou modèle ?

Le titulaire des droits sur un dessin ou modèle est le créateur du dessin ou modèle.

Le déposant d’un dessin ou modèle est présumé en être le créateur.

Dans l’hypothèse où le déposant ne serait pas le créateur il devra, au préalable, se faire céder les droits d’auteur, ainsi que le droit de déposer un dessin ou modèle.

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