Le dépôt d’une marque ne sera valable que s’il répond à un certain nombre de conditions. Sont listées ci-dessous des exemples de questions à se poser préalablement au dépôt d’une marque.
Que peut-on déposer à titre de marque ?
Les signes susceptibles d’être enregistrés à titre de marque sont très divers.
Une marque peut ainsi porter sur une dénomination (par exemple, un mot, un slogan etc.) un signe semi-figuratif (mêlant une dénomination et logo) ou encore un signe figuratif (par exemple, un logo).
La protection de la forme d’un produit par une marque tridimensionnelle est également possible bien qu’une telle protection est plus complexe puisqu’il est notamment nécessaire de démontrer qu’elle diffère de façon significative des produits qu’elle a vocation à identifier. En effet, il est considéré que les consommateurs n’ont pas pour habitude de voir dans la forme d’un produit l’identification d’une origine.
Quelles sont les conditions de validité d’un dépôt de marque ?
Ces conditions sont au nombre de trois.
La marque doit être distinctive, licite et disponible afin de pouvoir être enregistrée.
Le critère de distinctivité signifie que la marque choisie doit être apte à exercer une fonction d’identification d’origine relativement aux produits et/ou aux services pour lesquels l’entreprise souhaite l’enregistrer.
Ce caractère distinctif est apprécié en lien avec les produits et/ou services pour lesquels la marque a été déposée (et non ceux pour lesquels elle est réellement exploitée s’il y a une discordance).
En particulier, sont considérés comme dépourvus de distinctivité :
- Les signes descriptifs, c’est-à-dire ceux qui peuvent servir à désigner une caractéristique d’un produit ou d’un service et notamment son espèce, sa qualité, sa composition ou encore sa destination ;
- Les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont la désignation nécessaire, générique ou usuelle d’un produit ou d’un service ;
- Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature du produit ou de son conditionnement.
Le critère de disponibilité signifie que la marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.
Les antériorités peuvent consister en une ou plusieurs marques enregistrées pour des produits et/ou services identiques et/ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été déposée.
Une marque de renommée, qui bénéficie d’une protection au-delà du principe de spécialité peut également constituer une antériorité opposable à un dépôt de marque.
Peuvent également constituer des antériorités, pour autant qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, par exemple :
- Des dénominations sociales ou des noms commerciaux exploités ;
- Des noms de domaine exploités.
Comment se déroule la procédure de dépôt devant l’INPI ?
Une marque est déposée en France auprès de l’INPI.
Le processus pour déposer une marque en France est, de manière synthétique, le suivant :
- L’identification des produits et/ou services pour lesquels la marque sera déposée.
- Ces produits sont rangés par « classe » (des catégories de produits et/ou services) qui n’ont qu’une valeur administrative. Le périmètre de protection de la marque est uniquement déterminé par rapport aux produits et/ou aux services pour lesquels elle est déposée et enregistrée.
- Le dépôt électronique de la marque sur le site de l’INPI (et le paiement de la taxe de dépôt).
- L’INPI envoie un accusé de réception du dépôt (date et numéro national de dépôt).
- L’INPI procède à un examen sur la forme et sur le fond de la marque (attention : aucune recherche d’antériorité n’est effectuée par l’INPI).
- Si aucune objection n’est émise par l’examinateur, le dépôt est publié dans un délai de 6 à 8 semaines au BOPI (Bulletin officiel de la Propriété Industrielle).
- Cette publication « ouvre » un délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent former opposition (notamment sur la base de droits de marque antérieurs).
- Si aucune opposition n’est formée ou si des oppositions formées sont rejetées, la marque est enregistrée et son enregistrement fait l’objet d’une publication au BOPI.
- L’INPI adresse ensuite un certificat d’enregistrement de la marque.
Le montant de base du dépôt d’une marque française est de 210 euros pour 3 classes (dépôt électronique).