La procédure d’opposition devant l’INPI est une procédure administrative qui permet à un titulaire de droits antérieurs (et notamment de droits de marque) de former opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque qu’il considère comme portant atteinte à ses droits. La procédure d’opposition existe devant de nombreux offices de propriété intellectuelle et, en particulier, devant l’INPI (pour les marques françaises) et l’EUIPO (pour les marques de l’Union Européenne). Si la procédure d’opposition devant l’INPI est considérée comme justifiée, la demande d’enregistrement de marque est refusée à l’enregistrement.
Qui peut faire opposition devant l’INPI ?
Pour pouvoir faire opposition, il faut être titulaire de droits antérieurs. Il est possible d’agir personnellement ou bien par le biais d’un mandataire (une personne chargée de représenter le titulaire). Le mandataire peut être un avocat, un conseil en propriété industrielle, etc.
Il y a cependant des cas où la désignation d’un mandataire est obligatoire :
– Lorsque l’opposition est formée sur la base d’une marque appartenant à plusieurs propriétaires ;
– Lorsque l’opposant n’est ni établi, ni domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Dans quel délai peut-on faire opposition devant l’INPI ?
Le délai pour faire opposition est de deux mois :
– à compter de la publication de la demande d’enregistrement au BOPI pour les marques françaises ;
– à partir de la publication de l’enregistrement à la Gazette de l’OMPI pour les marques internationales couvrant la France.
Comment se déroule la procédure d’opposition devant l’INPI ?
Une demande d’enregistrement de marque française peut faire l’objet d’une opposition dans un délai de deux mois à compter de sa publication au BOPI.
En cas d’opposition, le titulaire d’une marque antérieure devra justifier du fondement de son opposition, ainsi que le cas échéant du risque de confusion existant avec le signe contesté.
L’ensemble des arguments au soutien de l’opposition doit être formulé dans un mémoire d’opposition qui est transmis à l’INPI.
L’INPI notifie ensuite un délai à la personne physique ou morale qui a déposé la demande d’enregistrement contestée pour formuler d’éventuelles observations en réponse.
Le directeur de l’INPI dispose d’un délai de six mois maximum pour rendre sa décision qui sera publiée au BOPI.
Si cette demande est justifiée, la demande d’enregistrement sera totalement ou partiellement rejetée et la marque ne sera pas enregistrée.
Comment répondre à une opposition de marque devant l’INPI ?
Lorsque l’opposition a été formée, l’INPI informe le déposant de cette opposition. Il a alors deux mois pour présenter ses observations en réponse à l’opposition. Le déposant doit alors démontrer plusieurs éléments en fonction du fondement de l’opposition notamment :
– qu’il n’existe aucun risque de confusion entre le signe déposé à titre de marque et la/les marques antérieure(s) invoquée(s) au soutien de l’opposition (opposition sur le fondement d’un droit de marque)
– que la demande d’enregistrement ne porte pas atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la collectivité territoriale (opposition sur le fondement que le signe déposé porterait atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale) ;
– que la demande d’enregistrement ne porte pas atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique (opposition sur le fondement de ce que le signe déposé porterait atteinte à une AO ou à une IP).
En parallèle, dans l’hypothèse d’une opposition basée sur des droits de marques antérieurs, le déposant peut demander à l’opposant de fournir des preuves de l’exploitation de la marque si elle a été enregistrée depuis plus de 5 ans. Si les preuves produites au débat sont insuffisantes, l’
Quels sont les recours possibles contre une décision du directeur de l’INPI statuant sur une opposition ?
Les décisions du directeur de l’INPI peuvent faire l’objet d’un recours devant les Cours d’appel compétentes.
Le recours doit être formée dans un délai d’un mois.