Dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom attribué à une personne morale afin de l’identifier dans tous les actes qu’elle accomplit au cours de son existence.
Les droits sur la dénomination sociale naissent à compter de son exploitation dans le commerce et non de son inscription au registre du commerce et des sociétés qui n’est pas constitutif de droits.
Une dénomination sociale peut constituer une antériorité opposable pour autant qu’elle soit utilisée dans les rapports avec la clientèle et qu’il existe un risque de confusion avec la marque.
La démonstration de l’existence d’un risque de confusion requiert trois conditions :
- La dénomination sociale doit être distinctive à l’égard des produits et services qu’elle désigne de façon indirecte via l’exercice de son activité ;
- La dénomination sociale et la marque doivent être identiques ou similaires ;
- Les produits ou services pour lesquels la dénomination sociale est effectivement exploitée doivent être en tout ou partie identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.