Enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve mis à disposition par l’Institut National de la Propriété Industrielle permettant à un auteur de se préconstituer une preuve juridique de la date de sa création. Il s’agit d’un exemple de dépôt privé.

L’enveloppe Soleau est composée de deux compartiments contenants chacun un exemplaire de la création.

L’enveloppe est enregistrée à l’INPI qui en conserve un compartiment pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, l’autre demeurant entre les mains de l’auteur.

 

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