Réticence dolosive et manquement au devoir d’alerte du prestataire informatique
Une société regroupant plusieurs grossistes confie à un éditeur la refonte de son système informatique.
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Erreur sur les qualités essentielles d’un site internet : nullité du contrat prononcée
Une société confie à un prestataire la création, l’installation et la maintenance d’un site internet professionnel.
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Délibération de la CNIL sur les cookies de mesure d’audience : précisions utiles !
Dans une délibération en date du 4 juillet 2025, la CNIL apporte des précisions relatives aux conditions dans lesquelles les cookies de mesure d’audience peuvent être déposés sans recueillir le consentement des internautes conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés
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Sous-catégorie de produits et de services : attention au risque de déchéance de la marque !
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025, la Cour de cassation précise le rôle du juge dans l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque lorsqu’il est saisi d’une demande en déchéance
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L’originalité d’un logiciel n’emporte pas nécessairement celle de sa documentation !
La Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt très intéressant en date du 19 juin 2025 qui précise, sur le terrain du droit d’auteur, les modalités d’appréciation du critère d’originalité de la documentation technique qui entoure le logiciel et du logiciel lui-même
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