Contrefaçon

La contrefaçon est l’atteinte portée par un tiers à un droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessins et modèles) ou encore à des droits d’auteur. Elle est sanctionnée par l’action en contrefaçon.

Les critères de la contrefaçon sont définis par le Code de la propriété intellectuelle pour les principaux droits de propriété intellectuelle, à savoir :
– Les articles L.716-1 et L.717-1 pour le droit des marques
– L’article L.615-1 pour le droit des brevets ;
– L’article L.521-1 pour le droit des dessins et modèles ;
– L’article L.335-2 et 3 pour le droit d’auteur

La contrefaçon est un délit civil et pénal. Elle peut être sanctionnée au pénal jusqu’à 3 ans de prison et 300.000 euros d’amendes.

Il convient de noter qu’au civil, il est de jurisprudence constante que la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon.

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