Dépôt privé
Un dépôt privé est un dépôt réalisé par l’auteur, par exemple d’une œuvre ou d’un logiciel, afin de lui conférer une date certaine. Le dépôt peut être réalisé auprès d’un huissier qui procédera à un constat ou, par exemple, via le dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l’INPI en fonction des caractéristiques de la création.
Ce dépôt n’est pas constitutif de droits mais permet dans l’hypothèse d’un contentieux de démontrer l’antériorité de la création.