IA Act : le calendrier des obligations haut risque officiellement reporté
AI Act : le règlement Digital Omnibus reporte les obligations haut risque à décembre 2027, ce que cela change pour les entreprises.
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Contrat de création de site internet : la Cour de cassation écarte la qualification de vente
Cour de cassation : un contrat de création de site internet personnalisé n'est pas une vente, avec conséquences sur le délai de rétractation.
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Nullité d’un constat d’huissier informatique : les enseignements de l’arrêt du 10 avril 2026
Constat d'huissier informatique annulé : la cour d'appel de Paris rappelle les exigences techniques de la norme AFNOR NF Z67-147.
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DSA : la première amende contre X et ce qu’elle change pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle
Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a infligé sa première amende au titre du Digital Services Act (DSA) : 120 millions d'euros à la charge de la plateforme X, anciennement Twitter. Cette décision marque une étape symbolique dans l'application effective du règlement européen sur les services numériques.
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Contrats informatiques : faute lourde et plafond de responsabilité, ce que dit la jurisprudence
Dans tout litige opposant un client à son prestataire informatique, la question du plafond contractuel de responsabilité est centrale. Le client cherche souvent à l'écarter en invoquant la faute lourde du prestataire, espérant obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice. Mais la jurisprudence encadre strictement cette qualification. Un arrêt.
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