Qu’est-ce qu’une recherche d’antériorité de marque ?
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Litiges informatiques : quand le numérique devient un terrain de contentieux
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Qui détient les droits sur les créations réalisées par des freelances ?
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Quels droits une entreprise détient-elle sur son nom de domaine ?
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Cyberattaque : pas de responsabilité du prestataire sans faute prouvée
Le 12 juin 2025, la Cour d’appel de Lyon (RG n°22 /00548) conclut que la responsabilité d’un prestataire informatique ne sera pas engagée en cas de cyberattaque sans preuve d’une faute contractuelle ou d’une défaillance imputable à celui-ci.
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