Un professionnel peut-il invoquer le droit de rétractation ?
Un professionnel conclut en ligne un contrat de création de site internet. Quelques jours plus tard, il tente d’exercer son droit de rétractation, que le prestataire lui refuse au motif qu’il agit à titre professionnel.
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Résolution judiciaire d’un contrat informatique pour manquement grave
Une entreprise utilisatrice d’une solution SaaS se plaint de multiples dysfonctionnements persistants et d’un manque de réactivité du prestataire, malgré plusieurs mises en demeure restées sans effet. Elle saisit la justice pour obtenir la résolution du contrat.
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Conditions générales non opposables en l’absence de signature
CA Lyon, 2 juin 2022 – Les conditions générales d’un prestataire non signées par le client ne peuvent lui être opposées. Un prestataire de services informatiques invoquait ses conditions générales pour limiter sa responsabilité à la suite d’un différend sur l’installation d’un logiciel de gestion.
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Clause limitative de responsabilité annulée pour déséquilibre significatif
Une société conclut un contrat de migration de données et de maintenance avec un prestataire.
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Retard non fautif du prestataire : l’importance du délai indicatif
Une société confie à un prestataire la réalisation d’une plateforme métier devant être livrée sous quatre mois. Le projet durera finalement sept mois.
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