Qu’est-ce qu’une recherche d’antériorité de marque ?
Avant de déposer une marque, il faut vérifier qu’elle est disponible : c’est la recherche d’antériorité.
Litiges informatiques : quand le numérique devient un terrain de contentieux
Retard de livraison, bug majeur, perte de données, non-conformité d’un logiciel…Les projets informatiques peuvent rapidement se transformer en sources de litiges coûteux.
Qui détient les droits sur les créations réalisées par des freelances ?
Beaucoup d’entreprises l’ignorent : lorsqu’un freelance réalise une création (logo, design, visuel, site web…), il en reste titulaire des droits d’auteur.
Quels droits une entreprise détient-elle sur son nom de domaine ?
Enregistrer un nom de domaine ne suffit pas à créer un droit exclusif. Afin de pouvoir revendiquer des droits sur un nom de domaine, deux conditions doivent être réunies.
Cyberattaque : pas de responsabilité du prestataire sans faute prouvée
Le 12 juin 2025, la Cour d’appel de Lyon (RG n°22 /00548) conclut que la responsabilité d’un prestataire informatique ne sera pas engagée en cas de cyberattaque sans preuve d’une faute contractuelle ou d’une défaillance imputable à celui-ci.
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