Droit des marques : Faute d’inscription au registre des marques d’une fusion, l’absorbante est irrecevable à agir en contrefaçon !
La Cour d’appel de Rennes déclare irrecevable l’action en contrefaçon menée par une société absorbante au motif que la fusion avait été inscrite au Registre des marques postérieurement à l’action. A ce titre, la société est dépourvue de qualité et d’intérêt à agir.
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Droit des marques : Faute d’inscription au registre des marques d’une fusion, l’absorbante est irrecevable à agir en contrefaçon !
A la suite d’une absorption de la Société d’exploitation du Restaurant 15 Montagne Y X, la SAS Montaigne Invest devient notamment titulaire en 2008 de la marque communautaire « Z A » enregistrée en classe 43.
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Contrats informatiques : La recette d’un logiciel peut être tacite !
Une entreprise contracte avec un prestataire pour la réalisation d’un logiciel sur mesure, ainsi que pour la maintenance sur ce même logiciel.
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Données personnelles : Cookies : la CNIL inflige deux sanctions majeures à l’encontre de Google et Facebook
Après la réception de nombreuses plaintes d’utilisateurs au sujet des modalités de refus des cookies sur Google et Facebook, l’autorité a effectué un contrôle en ligne en avril 2021.
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Droit d’auteur/Droit des logiciels : Logiciel : vers une nouvelle approche de la démonstration de l’originalité ?
En l’espèce, une société informatique a réalisé diverses prestations, dont un logiciel, pour le compte d’une société exploitant un hôtel. A l’occasion d’un litige, le prestataire a revendiqué des droits d’auteur sur le logiciel.
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