Le droit à l’information prime sur celui des données personnelles !
Le droit à l’oubli permet à tout intéressé de demander la suppression des données personnelles le concernant. En l’espèce, un ancien responsable du Racing Club de Paris a été condamné pour abus de confiance et de bien sociaux il y a plus de 10 ans.
Lire la suite
Contrefaçon des droits moraux par réutilisation d’une œuvre à des fins publicitaires
Afin de faire la promotion de The Voice Belgique, la RBTF a utilisé sans autorisation un extrait de la chanson Badminton du groupe Astonvilla dans une vidéo diffusée sur Facebook. Les auteurs-compositeurs de l’œuvre et la société de production du groupe ont assigné la chaîne en justice.
Lire la suite
Site « gratuit » prévoyant un don par défaut : pratique commerciale trompeuse pour le TC de Paris
Dans un jugement du 31 mai 2021, le Tribunal de commerce de Paris considère qu’un site internet prévoyant un don par défaut au site au moment du paiement peut continuer à s’affirmer gratuit. Pour autant, il s’agit d’une pratique trompeuse justifiant l’allocation de dommages intérêts à une société concurrente.
Lire la suite
RGPD : Décision d’adéquation pour le Royaume-Uni
En matière de transfert des données personnelles vers des pays tiers, l’article 45 du RGPD prévoit qu’ils ne peuvent avoir lieu que lorsque la Commission a constaté qu’ils assurent un niveau de protection adéquat. A défaut, le responsable du traitement ou le sous-traitant doit prévoir des garanties appropriées.
Lire la suite
Droits d’auteur : Transposition de la Directive droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique !
A quelques semaines de la date limite de transposition, fixée au 7 juin 2021, l’ordonnance 2020-580 du 12 mai 2021 introduit au sein du code de la propriété intellectuelle certaines dispositions de la directive droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique.
Lire la suite