Données personnelles : La CNIL met en demeure une vingtaine d’organismes pour non-respect de la législation relative sur les cookies !
Le 18 mai dernier, la Présidente de la CNIL a adressé une vingtaine de mises en demeure à des acteurs publics et à des sociétés de l’économie numérique pour des manquements en matière des cookies.
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Données personnelles / Commerce électronique : Pas de conservation de données de cartes bancaires sans consentement !
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) constate que le commerce électronique se développe rapidement.
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Droits des marques: Des liquidations judiciaires ne constituent pas un juste motif de non-usage !
En avril 2017, des marques françaises LITWIN sont cédées à deux personnes par une société en liquidation judiciaire, ayant elle-même acquis en 2012 ces signes distinctifs dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une autre société.
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Droits d’auteur : Condamnation d’un hébergeur et de son représentant légal pour contrefaçon de droits d’auteur!
La société DStorage propose via un site internet des services de stockage de fichiers sur ses propres serveurs, avec la possibilité pour les abonnés de diffuser des liens de téléchargement.
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Données personnelles : Caractère fautif d’un traitement de données à caractère personnel
Le 20 décembre 2016, une journaliste a fait constater par huissier de justice la publication, sur la page Facebook du maire d’une commune, d’un enregistrement audiovisuel effectué lors d’une séance du conseil municipal de cette ville et sur lequel elle apparait.
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