De la difficile qualification d’œuvre collective
L’arrêt de la CA de Lyon du 16 septembre est l’occasion de rappeler le caractère incertain de la qualification d’œuvre collective, et invite les personnes morales du secteur artistique à être vigilantes quant à la titularité des droits sur les créations qu’elles réalisent.
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Déchéance pour défaut d’usage sérieux : précisions utiles du TUE !
Le Tribunal rappelle que le critère de finalité ou de destination est un critère primordial dans l'examen de la question de savoir si un usage sérieux a été établi pour les produits ou les services pour lesquels la marque contestée a été enregistrée.
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Amende record pour WhatsApp en Irlande !
Le RGPD, texte de référence en matière de données personnelles au sein de l’Union Européenne, prévoit des sanctions importantes en cas de violation. WhatsApp, service de messagerie et filiale du géant Facebook, en a fait les frais le 2 septembre dernier.
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Extraction illicite d’une base de données : le droit sui generis reste un instrument efficace !
Le site leparking.fr est un moteur de recherche permettant le référencement d’annonces de vente de véhicules. Considérant qu’il avait extrait et réutilisé une partie quantitativement substantielle du contenu de sa propre base de données, la société exploitant le site d’annonces lacentrale.fr a assigné l’éditeur du site leparking.fr.
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De la distinctivité du tube de rouge à lèvres !
Un tube de rouge à lèvres caractérisé par une absence d’angles droits l’empêchant de tenir debout et une forme rappelant un couffin ou une coque de bateau remplit-il le critère de distinctivité de la marque ?
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